SCoT et PLUi : le Schéma de Cohérence Territoriale

De quoi s’agit-il ?

Le SCoT est, à l’échelle d’un bassin de vie, un outil de conception et de mise en œuvre d’une politique stratégique d’organisation de l’espace ; il doit servir de cadre aux politiques de l’urbanisme, de l’habitat, de la mobilité et des déplacements mais également pour l’aménagement commercial et l’environnement.

Cet outil issu de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain 2000) a vu son rôle renforcé par les dernière législations et notamment les lois Grenelle et ALUR .

A quoi sert-il ?

Comme son nom l’indique, à assurer la cohérence des politiques publiques, il doit définir les choix de protection des espaces naturels, agricoles et les options de développement du territoire.

Est-il obligatoire ?

À partir du 1er janvier 2017, l’absence de SCoT ne permettra plus à certaines communes – dont le secteur de Questembert – soumises au régime de la constructibilité limitée, d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.

Le SCoT ne remplace pas le PLU qui demeure le document de base et fixe les règles d’occupation du sol mais ce dernier devra être compatible avec le SCoT. Néanmoins les communes doivent harmoniser et coordonner leurs projets d’aménagement car ces derniers peuvent avoir des conséquences sur les territoires voisins.

Seul le PLU est opposable aux autorisations individuelles d’application du droit des sols (permis de construire) le SCoT est le document stratégique à l’échelle de la Communauté de Communes.

Pourquoi un PLUI valant SCoT ?

La loi ALUR de 2014 ne permettait plus d’élaborer un SCoT à l’échelle d’un seul EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale : Communautés par exemple) alors qu’elle permettait, avec l’accord du Préfet, d’élaborer un PLUI valant SCoT sur ce territoire. Si cette disposition a été modifiée par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dernier volet de la réforme territoriale) le PLUI doit conduire à une réflexion globale portée collectivement par les communes de Questembert-Communauté.

Premier dans le Département du Morbihan, le PLUI de Questembert doit être un exemple de solidarité au sein d’un territoire disposant de dynamiques contrastées tant sur le plan démographique, économique, que touristique ou social.

Le PLU i, pas seulement pour les zones constructibles

Au-delà de la définition des zones constructibles et inconstructibles, le PLUI permet à la CC de réfléchir collectivement à l’avenir de notre territoire. Cette réflexion permettra bien entendu de déterminer les zones d’habitat, d’activités, de commerces, de loisirs à l’échelle intercommunale.

Le patrimoine bâti... et le patrimoine naturel

Ce document de planification pourra en outre mettre en valeur notre patrimoine, bien sûr les éléments forts de notre patrimoine qui bénéficient souvent de protection au titre des Monuments Historiques par exemple mais également le « petit patrimoine » comme les fontaines, les lavoirs, talus et autres éléments de paysage remarquables qui font la richesse de notre paysage quotidien mais qui, par manque d’attention et de vigilance, pourraient disparaître. La loi permet aujourd’hui, au travers du PLU, de les préserver.

Le PLU doit assurer la préservation de nos espaces naturels (zones boisées, zones humides, trame bleue et verte, réseau bocager, cheminements piétons...) mais aussi des espaces agricoles dans le respect des lois d’aménagement et en fixant des objectifs de gestion économe de l’espace.

Les dernières lois d’aménagement (ALUR – LAAAF) ont confirmé cette volonté de préserver les espaces agricoles et naturels ; dans ces secteurs, ne pourront demain être admis que des secteurs constructibles de taille et de capacité limitée. Ce principe affirme donc le principe d’inconstructibilité en dehors des secteurs déjà très urbanisés (bourgs, villages important) ;

Les 30 dernières années ont vu s’étendre, de façon parfois anarchique, les constructions ; le PLUI est l’occasion de faire un inventaire précis et de réfléchir, avant d’ouvrir de nouvelles zones, à la requalification du bâti existant, créer du lien inter-quartiers, valoriser les déplacements vers la gare, atout de notre territoire pour les habitants se déplaçant vers Vannes, Redon, Rennes...

L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers

Rendre un secteur constructible n’est pas non plus neutre pour la collectivité qui s’engage au travers de ce classement à le desservir par les réseaux (eau, électricité, assainissement) sans oublier la prise en compte des déplacements (transports scolaires notamment), la mise en place des équipements et des services, dans une période ou les dépenses publiques doivent être réduites !

Rappelons enfin qu’un document de planification doit être porté par la collectivité dans l’intérêt général de tous ; les contraintes réglementaires conduiront inévitablement à du mécontentement de certains propriétaires qui aspirent à voir devenir constructible leur terrain mais ayons toujours à l’esprit quun des objectifs du PLU doit être de répondre aux besoins actuels de la population tout en préservant les générations futures ! et... le cumul des intérêts particuliers ne doit pas être la définition de l’intérêt général !

Concertation, implication des habitants tout au long du projet

L’élaboration du PLUI doit être réalisée en concertation avec les habitants. Ils pourront s’exprimer bien sûr lors de l’enquête publique qui se déroulera en fin de procédure mais ils doivent être associés durant les différentes étapes du projet.