Demain, fin programmée de l’APA ?

Le rapport de Valérie Rosso-Debord (UMP)

Revenons début 2007, Nicolas Sarkozy, pas encore « Président bling bling », déclarait : « Nous créerons, à partir de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et en concertation avec tous les acteurs du secteur, un organisme dont le but sera de préparer notre pays au défi de la dépendance (...) Je veux que la France soit un modèle dans la prise en charge de toutes les personnes dépendantes. »

Courant 2010, la députée UMP Valérie Rosso-Debord proposait à la commission des affaires sociales, de « rendre obligatoire, dès l’âge de cinquante ans, la souscription d’une assurance perte d’autonomie liée à l’âge et assurer son universalité progressive par la mutualisation des cotisations et la création d’un fonds de garantie. »

Quel retour en arrière ! Il s’est même trouvé un député de la majorité pour affirmer, sans rire, qu’il fallait prendre une assurance pour sa dépendance comme on prend une assurance pour sa voiture : voilà l’individu au même niveau qu’une « bagnole » !.

En proposant un système d’assurance dépendance obligatoire, la députée UMP abandonne l’idée de créer une cinquième branche de la sécurité sociale. Tant sur l’aide à domicile que sur la prise en charge dans un établissement spécialisé, le gouvernement n’imagine que deux types de financement : le désengagement de l’Etat comblé par l’assurance privée et le financement du reste à charge par les familles.

Certes j’entends déjà le Gouvernement nous parler de la crise, nous affirmer que l’état des finances publiques est si dégradé que notre pays n’a plus le choix... enfin ne fait pas le choix de s’occuper collectivement de la fin de vie des Français.

La méthode est classique

Avant toute réforme impopulaire, le Gouvernement présente un rapport parlementaire ; si les remous sont importants, il affirme qu’il n’est pas engagé par les propositions et que le vrai débat n’a pas encore commencé. Evidemment il s’indigne, proclame sa bonne foi, assure que la solidarité nationale continuera à jouer son rôle mais ne condamne pas les mesures proposées. Au contraire, il fait appel à la responsabilité individuelle et familiale face au déficit public dû à ses gabegies. Puis les débats s’engagent vite autour de ces propositions qui souvent sont éparpillées au milieu d’autres propositions plus anodines, plus consensuelles.

De fausses bonnes solutions

Chacun sait que les revenus de l’immense majorité des retraités dépendants sont insuffisants pour couvrir les besoins en maintien à domicile et en hébergement spécialisé.

Il est indéniable que le coût de la complémentaire santé progresse déjà d’année en année et devient même hors de portée pour un nombre croissant de français : les déremboursements de la sécurité sociale, le matraquage fiscal sur les mutuelles se conjuguent pour pousser les prix à la hausse. Comment nombre de Français pourront ils prendre en charge ce prélèvement supplémentaire ?

Pour pouvoir enchaîner les réformes régressives concernant la protection sociale, le gouvernement prépare dès maintenant l’entrée de la dépendance dans le processus général de la marchandisation et de la privatisation de la protection sociale. Certes d’autres solutions sont avancées ; ainsi la reprise sur les successions. Cela placerait les bénéficiaires dans une situation désagréable : avoir de quoi vivre plus décemment mais en amputant leur succession. L’insuccès de la PSD (Prestation Spécifique de Dépendance), récupérable sur l’héritage et qui existait avant l’APA, en est le prototype.

Le lobbying des assurances privées

Evidemment les associations familiales sont totalement opposées à cette conception ultra-libérale. Mais quelle est leur influence face aux lobbies des assurances ? La Fédération Française des Sociétés d’Assurances dispose de son « conseiller parlementaire ». C’est-à-dire d’un représentant officiel de la FFSA auprès de l’Assemblée Nationale reconnu dans la liste des lobbies officiels. Liste sur laquelle figure également ... le Medef ! (Voir la liste jointe et, en particulier le représentant de ACFCI).

En réalité, avant de promouvoir la prise en charge des personnes dépendantes, l’objectif premier de ce rapport est d’ouvrir en grand aux assurances privées le « marché » de la dépendance.
Selon un rapport récent, d’une part, plus d’une personne sur deux ne sera jamais dépendante (29 % parmi les hommes et 52 % parmi les femmes) ; d’autre part, la durée moyenne de dépendance lorsqu’elle survient est de 3,7 ans pour les hommes et 4,4 ans pour les femmes. Voilà donc un risque qui semble prometteur pour les assureurs et leurs actionnaires, tout en exonérant le candidat Sarkozy d’une promesse devenue embarrassante.
Un engagement qui se transforme en pactole pour les assurances privées qui depuis des années piaffent d’impatience de pouvoir s’incruster dans la sécurité sociale.

Rapport et propositions idéologiques

C’est l’idéologie profonde de la droite qui ressurgit ici : passer de la solidarité nationale au privé. La souscription d’une assurance perte d’autonomie liée à l’âge et assurer son universalité par la mutualisation des cotisations et la création d’un fonds de garantie, est un désengagement de l’Etat et un cadeau fait au secteur privé. Ceci va conduire à supprimer la prise en charge publique.

L’argumentaire utilisé dans le rapport est le plus vieux utilisé par la droite contre la sécurité sociale. Quand des droits sont universels, on commence à dire que certains n’en ont pas forcément besoin et après, on commence à faire une sécurité sociale pour les pauvres et une pour les riches…
Après la santé, après la retraite, dans ce domaine il s’agit de casser les liens de la société, de saper un par un les fondements de la solidarité française, mis en œuvres par la Résistance. (LireIndignez-vous de Stéphane Essel)
La prise en charge de la perte d’autonomie doit être assurée et organisée par la puissance publique comme les autres aléas de la vie. C’est un des fondements du modèle social français d’après 1945 et dès lors que tous les Français payent, par le biais de leurs impôts, le financement de l’APA on ne voit pas comment l’État pourrait les priver du bénéfice de cette aide publique.

Un grand moment de démocratie ?

En posant la question lors de ses vœux aux personnels de santé, le Président a répondu à la question. Oui, il y aura des assurances privées pour couvrir le risque dépendance et ceux qui ne pourront se les payer seront condamnés à vivre comme ils le pourront. Nicolas Sarkozy nous entraîne chaque jour davantage vers un système à l’américaine fondamentalement injuste qui fait la part belle à ses amis assureurs et banquiers. Si rien ne bouge, attendez-vous à financer votre future, éventuelle dépendance. Les autres qui ne le peuvent pas, débrouillez-vous !

Déjà la participation de l’Etat au financement de l’APA est passée de 50% (lors de sa création durant le Gouvernement Jospin) à environ 30%. Cette diminution entraine un étranglement financier des départements. Certains protestent et engagent des actions en justice, d’autres, tel le Morbihan et les conseillers de la majorité UMP sortante, cautionnent. C’est-à-dire acceptent à terme la suppression de l’APA et l’abandon des personnes dépendantes que nous pouvons toutes être demain.

En résumé : un projet bien ficelé pour des actionnaires, défendu par des assureurs totalement intéressés et des parlementaires UMP bien réceptifs. Un grand moment de démocratie en quelque sorte !
Voilà une bonne question à poser à notre candidat aux cantonales UMP, oh pardon, majorité départementale.